Usage contesté de certains biens communaux du bourg
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À la fin du Moyen Âge pourtant, les terrains non concédés par le seigneur ont occupé une surface importante dans les tènements de Saint-André. On le sait en additionnant dès le 16e siècle dans les déclarations roturières les surfaces des parcelles concédées et possédées par les teneurs. Ce total se trouve inférieur à la surface totale estimée dans les limites du tènement lui-même, et la différence mesure les terrains non concédés et non possédés par des particuliers, appelées généralement landes communes ou terrains vagues. Et souvent on vérifie que les surfaces possédées augmentent dans un même tènement au fil des 17e et 18 siècles, au détriment des surfaces non possédées, non concédées et non mises en valeur. On comprend que l’augmentation des surfaces possédées est liée au recul des landes communes dans un même tènement ou entre plusieurs tènements voisins et à leur défrichement, comme on a rencontré le cas à la Maigrière, au Pin et au Coin. Encore faut-il distinguer les landes en jachère longue, mais limitée à une dizaine d’années, découlant des règles d’assolement, et les jachères permanentes. Ce sont ces dernières qui ont pu se trouver sans propriétaires particuliers après la suppression du régime féodal. La propriété comme la nature ayant horreur du vide, la commune de Saint-André devint propriétaire des terrains vagues non reconnus appartenir à des particuliers nommément désignés, les seigneurs ayant disparu.
On ne sait pas ce qui s’est passé à Saint-André pendant la Révolution sur les terrains communaux. C’est pourtant un sujet qui passionna dans beaucoup de campagnes. D’un côté, le droit ancien et abolit permettait aux pauvres l’usage des terres communautaires pour faire paître des bêtes (vaine pâture). De l’autre les propriétaires voulaient acheter ces biens aux enchères. D’autres en voulaient un partage égalitaire, ce que décidèrent les députés le 10 juin 1793, mais sans que ce soit toujours suivi d’effet. La vaine pâture ne semble pas avoir existé à Saint-André, et il est probable qu’on conserva les usages anciens réservant les friches aux propriétaires du tènement où elles se situaient.
Bourg de
Saint-André-Goule-d’Oie en 1900
Les habitants du bourg, emmenés par Jean Bordron, l’ancien maire nommé par la monarchie de Juillet en 1830 puis remplacé 3 ans plus tard, signèrent une pétition à l’adresse du préfet le 20 décembre 1836. Ils y expliquent que depuis « la guerre de 1793 qui désorganisa tout pendant de longues années, la jouissance de ces communs avait été négligée. L’abus fut porté à un point que le premier venu ayant droit y coupait la litière et y pacageait les bestiaux, sous prétexte qu’il possédait des terres en l’étendue du tènement du bourg. » Les habitants des villages voisins auraient été dirigés dans leur forfait d’avril 1836 par François Cougnon fils, propriétaire demeurant au village du Coudray, l’ancien maire nommé à la fin de la monarchie légitimiste de 1826 à 1829. C’était le fils du capitaine de paroisse en 1793. On est tenté de voir dans la querelle des relents politiques, mais restons prudents. Jean Bordron n’y va pas de main morte, expliquant « que par une négligence inexplicable, cette voie de fait plus qu’illégale, et qu’on peut qualifier de criminelle puisqu’elle a été la suite d’un rassemblement, où la force et les menaces ont été les seuls juges, est restée impunie jusqu’à ce jour. Les soussignés et tous les teneurs du bourg au nombre de 24 ne peuvent supporter plus longtemps l’impunition. Contraints d’élever leur voix, vu le silence trop prolongé de ceux qui sont appelés à défendre les intérêts des communautés, ils osent s’adresser à vous monsieur le préfet dans l’intérêt des habitants de la section de la commune et de l’ancien fief du bourg de Saint-André, et tels qu’ils ont toujours joui avant la guerre de 1793 ». Ils demandent au préfet de les autoriser à se rassembler sous la présidence du juge de paix ou du maire ou de tout autre qu’il lui plaira de désigner, afin qu’ils aient à nommer un ou plusieurs syndics (représentant spécial), chargé de faire valoir les droits de cette section de commune devant qui de droit. Ils demandent aussi d’ordonner au maire de faire exécuter les arrêtés de 1830 et 1833 de l’ancien maire Jean Bordron, interdisant aux particuliers l’usage des communs sans autorisation, et qu’il poursuive criminellement les contrevenants. L’ancien maire en veut visiblement au nouveau, lequel (Pierre Rochereau) avait accepté de participer au scrutin municipal après 1830, ce qui ne le désigne pas comme un légitimiste pur et dur comme François Cougnon.
Préfet à la manœuvre
Le préfet, Jacques-Christian Paulze
d’Ivoy, commença par consulter le procureur du roi de la Roche-sur-Yon. Ce
dernier répondit en regrettant que le maire n’ait pris aucune mesure pour
empêcher les désordres signalés dans la plainte. Il aurait dû au moins dresser
procès-verbal des voies de fait d’avril 1836. Il conclut son analyse en
constatant l’absence de faits suffisants pour enclencher une action judiciaire
d’ordre pénal. Les plaignants peuvent toujours saisir un tribunal civil pour
réclamer réparation des dommages subis (2).
Le préfet demanda le 16 janvier 1837 au maire de convoquer
le conseil municipal pour que ce dernier prenne position dans l’affaire. La délibération du 29 janvier du conseil prend parti pour
les habitants des villages voisins. François Cougnon fils en fait partie, et à
l’unanimité on décide qu’il « n’y a pas lieu d’accorder aux pétitionnaires
du bourg l’autorisation de désigner des syndics pour représenter leurs
intérêts. Le procès qui pourrait s’en suivre, loin de leur être
satisfaisant dans ses résultats, ne pourrait avoir pour eux qu’une termination
onéreuse avec rejet de leur pétition ». Ils affirment que depuis un temps
immémorial avant la Révolution, les habitants des villages voisins,
propriétaires dans le fief du bourg de Saint-André, payaient au seigneur de ce
dernier les redevances accoutumées, car ils avaient eux aussi le droit de
pacager et de couper dans les parcelles foncières en question. Apprenant
l’espèce de partage illégal exclusif proposé par les seuls habitants du bourg,
ils coupèrent et enlevèrent la litière en avril 1836 par continuation de leur
usage et d’après leur droit (3).
À la suite de quoi, et constatant les intérêts opposés, le
préfet demanda au conseil municipal d’organiser la proposition de nomination
des syndics par les habitants du bourg. Le juge de paix du canton de Saint-Fulgent,
d’abord nommé, se désista en août 1837. Le même mois Pierre Bordron des Essarts
fit de même. Pour les remplacer le préfet nomma, après nouvelle désignation par
la section du bourg de la commune, André Bordron de Mouchamps et René Micheleau
de Saint-André. Le camp adverse obtint aussi la
désignation de 3 syndics pour défendre ses intérêts dans le commun des
Bégaudières. Ce furent François Fluzeau adjoint au maire, propriétaire à la
Brossière, François Cougnon fils, conseiller municipal, propriétaire au Coudray, et Mathurin
Loizeau conseiller municipal, propriétaire à la Ridolière (4). À noter que le
maire lui-même possédait des parcelles dans le bourg. Mais il ne prit parti
qu’en accord avec le conseil municipal.
En 1838 les syndics du bourg temporisèrent à cause du
« cadastrement de la commune et l’attribution de propriété qui en sera la
suite ». Le premier cadastre de la commune, dit napoléonien, sera
affectivement publié cette année-là, et on voit qu’il fut l’occasion de mettre
de l’ordre entre les propriétaires dans les limites de certaines parcelles
foncières. C’est une loi de 1807 qui l’avait institué, demandant un lourd
travail qui prit des années comme on le voit, commencé dans les années 1830 à
Saint-André-Goule-d’Oie. Le clan Bordron eut « l’espoir d’obtenir une
transaction à l’amiable ». Pour la faciliter ses membres demandent au
préfet de « commettre quelqu’un, soit un membre du conseil de préfecture,
soit tout autre qui vint sur les lieux recevoir les dires des parties et voir
les pièces, voulant éviter les longueurs et coûts d’un procès ». Ils se
disent près « à accepter la décision de cet arbitre ou du préfet rendu en
conseil de préfecture ou autrement » (5). Demander
l’intervention du préfet pour remplacer un tribunal qui coûte trop cher, parait
osé vu d’aujourd’hui. Mais Bordron se savait du même bord politique que le
pouvoir en place et peut-être que cette perspective lui a donné des illusions. Dans
une lettre du 9 mars 1839 le préfet répondit à Bordron que « cette
affaire ne peut pas se traiter par voie d’arbitrage judiciaire. Les personnes
doivent chercher à s’entendre entre elles et proposer une transaction, ou
porter leurs prétentions devant les tribunaux ».
Projet de vente des biens par la commune
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L. Daudeteau : Place Napoléon à la Roche-sur-Yon (coll. part.) |
Le maire demanda à François Cougnon du Coudray, par ailleurs
conseiller municipal, de procéder à l’arpentage et estimation des terrains
communaux de la commune. C’est qu’il exerçait à l’occasion les fonctions
d’« expert », comme on le voit dans la confection du gaulaiement en
1834 du tènement de la Javelière (8). C’est à lui que s’adressa vers 1830 Marie
de Vaugiraud des Sables-d’Olonne relativement aux parcelles foncières qu’elle possédait
encore après la vente en 1822 du logis du bourg dont elle avait hérité. Dans
ses lettres elle évoque la cabale des Guyet, propriétaires de Linières (9). François Cougnon rendit son
procès-verbal le 9 juin 1841 (10). Il a relevé 10 terrains communaux désignés
comme appartenant à la commune, totalisant 8 ha 43 ares 40 centiares et estimés
au total 5 490 F. Il y manque selon nous un terrain en pâture dans le
bourg (Quaireux de Chaintre) et la mare du Vivier (Machicolière) désignés ainsi
dans le cadastre de 1838. Il y ajoute les autres biens communaux désignés au
nom des habitants dans certains villages concernés, totalisant 7 ha 86 ares, 70
centiares, et estimés valoir 3 170 F. Dans sa liste on repère mal les
biens objets du contentieux entre les habitants du bourg et ceux des villages
voisins et le préfet n’aura de cesse de demander des éclaircissements sur cette
liste. Dans une lettre du 1e juillet 1841 au préfet, le maire Pierre
Rochereau précise : « nous avons deux espèces de communs, les uns
sont portés au nom de la commune, et les
autres au nom de certains villages. Aucun titre ne peut être produits de cette
propriété, par conséquent tous ces terrains sans distinction paraissent très
bien appartenir à la commune ». Et il ajoute une justification
supplémentaire à la vente : faire agrandir l’église car elle est beaucoup
trop petite pour la population qui s’accroît de jour en jour (11). C’était
vrai, et il faudra attendre encore une trentaine d’années pour en construire
une autre. Pierre Rochereau insiste : « C’est là le désir des trois
quarts au moins des propriétaires de la commune ».
Pour procéder à l’enquête de commodo et incommodo à faire sur le projet de vente, après l’enquête sur les terrains, le préfet s’adressa au juge de paix du canton de Saint-Fulgent. Ce dernier, Joseph Alexandre Gourraud (1791-1853), avait épousé à Saint-Fulgent le 17 octobre 1825, Rose Adélaïde Félicité Martineau, fille du médecin Étienne Benjamin Martineau et de Catherine Marie Sophie Guyet. Cette dernière était la sœur aînée de Joseph Guyet, le père du propriétaire de Linières en 1841, Marcellin Guyet-Desfontaines. Le juge Gourraud habitait Chavagnes-en-Paillers où il avait constitué avec son frère Constant Gourraud, notaire et maire de la commune, un parti libéral en 1830 (12). Chargé des intérêts de son cousin, qui possédait la métairie du bourg de Saint-André, il informa le préfet qu’il s’opposera à la vente des terrains du bourg en litige, en attendant la position du propriétaire de Linières sur le sujet. Il ne pouvait pas en conséquence réaliser l’enquête avec la neutralité nécessaire. Le juge de paix avait dû voter pour son cousin Guyet-Desfontaines, devenu en 1834 député de la circonscription des Herbiers, un royaliste orléaniste lui-aussi comme Jean Bordron, qui se revendiquait de « l’opinion libérale et modérée » de la Vendée (13). Sur l’échiquier politique d'aujourd'hui, l’étiquette de ce parti le situait au centre gauche, quoiqu’aux Herbiers le candidat ajoutait l’épithète de modéré pour s’adapter au contexte local. Le parti bonapartiste eu été aussi au centre gauche et les royalistes légitimistes à droite, tandis que le petit parti des républicains aurait été situé à gauche. Ce positionnement des partis politiques puisait sa source dans les divisions nées de la Révolution française. Ce serait exagéré d’imputer à la politique la définition des deux camps qui s’opposaient dans l’affaire de l’usage, puis de la vente des biens communaux de Saint-André-Goule-d’Oie. Le droit de propriété, érigé en droit de l’homme en 1789, était sacré pour tout le monde et méritait bien de ne pas transiger sur son principe. Simplement, les divisions politiques n’ont pas dû arranger les choses.
Par délibération du 1e novembre suivant le
conseil municipal prétendit que les oppositions mises à la vente de terrains
étaient sans aucuns fondements, et demanda au préfet l’autorisation de
poursuivre les opposants. Pour cela il fallait une demande officielle du
conseil, où les membres du conseil intéressés à la jouissance des droits
revendiqués ne devraient pas participer aux délibérations relatives au litige,
suivant la loi municipale du 18 juillet 1837. Ils devraient être remplacés sous
le contrôle de la préfecture par des électeurs non concernés (15). Cela nous
vaut de connaître les 12 membres du conseil municipal : André Robin,
François Chaigneau, Joseph Auneau, Auguste Charpentier, Jean Fonteneau, Pierre
Guiberteau et Henri Jousseaume : non intéressés à
la jouissance ou propriété des biens communs. S’ajoutent Alexis Herbreteau,
Mathurin Loizeau, François Cougnon, François Fluzeau adjoint, Pierre Rochereau
maire : tous les cinq intéressés à la jouissance ou propriété des biens en
litige mais d’accord pour leur aliénation. Dans la
séance du conseil municipal de Saint-André du 15 janvier 1842 tous les
présents unanimes sont d’avis de faire vendre les 10 parcelles de la 1e
série du procès-verbal d’expertise de François Cougnon, au profit de la
commune. Les membres du conseil intéressés aux biens en litige ont été
remplacés dans ce vote par Joseph Boisson, Jacques Grolleau, Marie Alain, Louis
Charpentier et Jean Robin, choisis parmi les électeurs les plus imposés. De
plus étaient présents Charles Chatry, Jacques Seiller et François Seiller,
électeurs municipaux les plus imposés, convoqués au nombre de 12 pour égaler en
nombre le conseil municipal, les 9 autres plus imposés étant absents (16). Le préfet répond à cette délibération : « Il
convient alors d’attendre pour donner suite à la proposition d’aliénation, que
la contestation pendante au tribunal de Bourbon-Vendée ait été décidée »
(17).
En l’absence d’archives de la commune on constate que celles
de la préfecture sont pauvres sur le procès au tribunal civil de la
Roche-sur-Yon. On ne sait pas comment il s’est terminé. En 1844 la procédure
durait encore. En témoigne deux mémoires d’avoués pour chacune des deux parties
qu’on peut lire dans leur intégralité. La section du bourg, demandeur au
procès, était représentée par Jean Bordron, propriétaire demeurant au chef-lieu
de Saint-André, François Chapeleau, propriétaire et maçon, demeurant au même
lieu et André Bordron, propriétaire demeurant au chef-lieu de Mouchamps. Les
sections du Coudray, Ridolière, Milonnière et Machicolière, défendeurs au
procès, étaient représentées par François Cougnon fils, propriétaire demeurant
au Coudray, François Fluzeau propriétaire demeurant à la Brossière et Mathurin
Loizeau propriétaire demeurant à la Ridolière.
La propriété : du droit féodal au code civil
Pour la section du bourg, les communs en question faisaient
partie avant la Révolution du fief du bourg de Saint-André. Ils ne pouvaient
n’être destinés qu’à l’usage de ses habitants et non pas aux habitants des
tènements étrangers. Une déclaration roturière du 18 octobre 1774 de Jean
Bordron, serrurier au bourg de Saint-André au seigneur de la Boutarlière,
suzerain du fief du bourg, et une autre déclaration analogue du 12 octobre 1774
de Jean Charpentier, bordier au bourg de Saint-André, montrent d’une manière
formelle, non seulement que les habitants du bourg jouissaient et avaient
l’usage des communs en litige, mais encore et d’une manière précise que ces
communs dépendaient du fief du bourg. Les demandeurs à l’instance affirment
dans la foulée que ces communs étaient destinés à leur usage exclusif, que la
conséquence forcée à en tirer, c’est qu’ils en sont encore propriétaires.
D’autant que tous les villages contestants ont sur leurs tènements respectifs
des communs plus ou moins importants dont ils ont joui et disposés d’une
manière toute privative et à l’exclusion des
habitants du bourg. Ils ajoutent que pendant « les guerres de la Vendée de
1793 », il a pu y avoir, à la faveur du désordre, des usurpations commises
à leur préjudice, mais que ces usurpations, si elles se sont renouvelées
depuis, ne l’ont jamais été que clandestinement (18).
Pour les sections des villages voisins, défendeurs, leur avoué affirme comme une évidence que puisque leurs habitants ont la possession des communs en litige, celle-ci est signe de la propriété. Cette possession est avérée depuis le « temps de la guerre civile de l’année 1793 ». Le conseil municipal fut consulté et repoussa les prétentions des demandeurs par une délibération du mois de janvier 1836. De plus il existe de semblables déclarations que celles citées par les demandeurs en octobre 1774, rendues par les habitants des villages, ce qui prouve qu’avant l’abolition de la féodalité ils étaient dans la même position quant au pacage exercé dans ces terrains en litige, ce qui du reste est étranger à la contestation actuelle, où il s’agit de la propriété de ces mêmes terrains. Avant l’abolition de la féodalité les habitants des villages payaient comme ceux du bourg les rentes et devoirs pesant sur ces biens, ce qui prouve encore l’antiquité de leurs droits sur ces terrains (19).
Voilà pour l’essentiel des motifs invoqués par les deux parties. Si on se réfère au droit acquis par la coutume en tant qu’usage de temps immémorial, les habitants des villages devaient continuer à jouir des communaux de la commune. Mais la notion de propriété a connu un changement fixé dans le nouveau code civil de 1804 : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Elle est toujours la même, plus de deux siècles après, et portant toujours le même numéro 544. En son article 17 on lit dans la Déclaration de l’homme : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ». Fini la distinction entre la propriété éminente du seigneur et la propriété utile du possédant. Elle n’a plus d’équivalent en droit moderne. Alors Jean Bordron, féru de Révolution, et ses adversaires attentifs à leurs droits, ont bien compris que la jouissance d’un bien est liée à la propriété exclusive, sous réserve d’exceptions comme l’usufruit. Mais Jean Bordron va un peu plus loin, en affirmant que les communs deviennent d’usage exclusif pour les habitants du bourg, c’est à dire de l’ancien fief qui est devenu une notion obsolète. Curieux argument pour un ami de la Révolution. On ne connaît pas la décision des juges. Et on observe que les démarches sérieuses pour construire une nouvelle église plus grande datent de 1873, année où fut aussi entrepris la construction d’une maison d’école des garçons.
Il reste à faire une recherche dans le cadastre sur le sort réservé par la commune à ses terrains communaux. À titre d’exemple on relève qu’en 1928 le conseil municipal de Saint-André demanda au préfet de la Vendée l’autorisation de vendre de gré à gré le quaireux de la Gandouinière aux habitants du village (20). On a aussi le cas de la Maigrière. Ses habitants partageaient des landes communes avec ceux des tènements voisins, encore en 1751. C’est probablement un reste de ces landes qui était devenu la propriété de la commune de Saint-André, telle qu’elle apparaît dans le cadastre de 1838 (section F 6, parcelle no 92) sous le nom de Coteau Bouquet, d’une surface de 6 ares 80 centiares, situé le long du ruisseau du Vendrenneau. En 1929 le conseil municipal décida de vendre par adjudication les arbres situés sur le terrain de la Maigrière touchant le village de la Chaunière. Il avait été question d’abord de vendre le terrain, mais les conseillers, en bons propriétaires, décidèrent plutôt de le garder et de vendre les arbres (21). En 1932 la mairie de Saint-André vendit deux chemins inutiles pour la commune situés à la Morelière à la veuve Onillon. Ils totalisaient 4 ares 58 centiares et furent estimés 274, 80 F (22).
